Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF36 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Causse.
Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Après l'article 2
L’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF informent son président de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c’est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
En outre, comme pour les personnalités qualifiées, cet amendement prévoit qu’un parlementaire ne peut être nommé membre du HCSF s’il détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ou s’il est salarié ou prestataire d’une telle entité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.