Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FHF, a pour objectif ...

Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste, pe...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et...

À l’alinéa 36, après le mot : « transmise », insérer les mots : « ou remise ». Exposé sommaire : Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cad...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ». Exposé sommaire : Le présent article permet, entre autres, à l’agent chargé du contrôle d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats. Cette utilisation sera réalisé...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 », les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire 2023 et selon des modalités définies au préalable par décret ». Exposé sommaire : La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuis ...

I. – La première phrase du C de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « communication », sont insérés les mots...

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que les re...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. » ;. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial ...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Le pr...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, sans versement des cotisations prévues pour cette période. » ; « 1° bis Le deuxième al...

I. – L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première ligne du tableau du II de l’article 575 E bis est ainsi rédigée : « 

Groupe de produits

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Du... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1229 au texte N° 274 - Article 38 (Rejeté) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme De... À l’alinéa 28, après le mot : « situé », insérer les mots : « à Mayotte et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadelou... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org