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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS847 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
I. – L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau du II de l’article 575 E bis est ainsi rédigée :
«
| Groupe de produits | Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 |
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues par ce texte.
Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2024 et sera cumulative du « rattrapage » déjà prévu.
L’objet de cet amendement n’est pas de repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantaine d’emplois en dépendent.
L’amendement propose de repousser de deux ans la prochaine échéance des hausses de rattrapages prévues en décembre 2022, le secteur ayant, comme tous les autres, soufferts de la crise. Une remontée trop brutale en 2022 risquerait de le fragiliser fortement. Il est donc proposé de geler les taux prévus jusqu’en 2024 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues.
Ce gel est nécessaire dans la période actuel, les opérateurs économiques ont besoin de stabilité, en outre, ce coup de pouce fiscal de l’État resterait borné dans le temps.
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