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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1229 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Califer, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Maillot, M. Metzdorf.
À l’alinéa 28, après le mot :
« situé »,
insérer les mots :
« à Mayotte et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Or, le présent article du projet de loi de finances de la sécurité sociale tend à s’appliquer à Mayotte qui ne fait pas partie des territoires visés par l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à corriger cet oubli.
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