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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 224 (Adopté)
(1 amendement identique : AS175 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 36, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« ou remise ».
Exposé sommaire :
Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cadre d'un contrôle sur place.
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