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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1230 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Califer, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Maillot, M. Metzdorf.
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, sans versement des cotisations prévues pour cette période. » ;
« 1° bis Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 1° ter À l’avant-dernier alinéa, les mots : « versement, les conditions de leur » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite.
La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoir prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pression morale exercée par cette incohérence est particulièrement perçue sur le territoire.
Les travailleurs indépendants hors agriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette situation et n’ont pas à en payer le prix. Cette catégorie de population active perçoit également de très faibles revenus. Les différentes crises mondiales sont particulièrement sévères à Mayotte et impactent toute la population insulaire. Avec un coût de la vie supérieur à la moyenne nationale, des revenus inférieurs à la moyenne nationale, demander le versement de cotisations rétroactivement, sans prendre en considération la réalité subie et dont les conséquences vont perdurer, semble particulièrement disproportionné.
Cet amendement souhaite par conséquent exonérer les travailleurs indépendants hors agriculture du versement des cotisations sociales pour cette période.
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