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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».
Exposé sommaire :
Le présent article permet, entre autres, à l’agent chargé du contrôle d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats. Cette utilisation sera réalisée dans le respect des dispositions qui font obligation à l’agent de contrôle d’informer la personne contrôlée de la nature des informations utilisées, mais aussi de justifier et présenter les éléments d’information sur lesquels il fonde ses constats.
Il convient aussi logiquement de prévoir dans quel délai l’information sera donnée à la personne contrôlée. Tel est l’objet du présent amendement.
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