Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 119 (Tombe)
(19 amendements identiques : AS931 AS585 AS242 AS704 AS1200 AS1390 118 174 507 675 736 780 929 1073 1119 1313 1741 1785 1786 )
Publié le 10 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations retraites pour les salariés privées (AGIRC-ARRCO) au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022.
Conformément aux demandes des partenaires sociaux, le Gouvernement a déjà reporté à 2023 la date de ce report. Mais les conditions ne semblent toujours pas réunies aujourd'hui pour que ce transfert se fasse efficacement. Les objectifs attendus de cette réforme ne semblent pas atteignables.
Surtout, les partenaires sociaux nous alertent quant au risque que la séparation du recouvrement du service des pensions fait courir sur le lien entre cotisations et droits, évidemment essentiel dans un régime contributif comme celui de l' l’AGIRC-ARRCO. C'est pourquoi ces derniers nous sollicitent aujourd'hui pour abandonner ce projet, ou a minima le reporter.
Le rapport d'information de la MECSS de nos collègues sénateurs relatif à l'unification du recouvrement social consacre justement un chapitre à ce sujet. Il indique notamment que l’alignement des dates d’appel des cotisations sur celles des Urssaf, soit une anticipation de 10 ou 20 jours, représenterait un impact de 6 milliards d’euros sur la trésorerie des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.