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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Colombani, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – La première phrase du C de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ;
2° Après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et de la recherche et développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du 4e barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de cotisations sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM).
L’appréciation de la réalité « de projets innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, tels que prévus par les dispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier du dispositif rend, en pratique, le régime relativement impraticable.
Les CGSS s’estiment, en effet, peu outillées pour juger de ces situations (caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc.), en l’absence de ressources expertes à leur disposition.
De fait, de nombreuses entreprises, potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cette imprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernement ne permet pas de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer dans le domaine des NTIC et de la recherche et développement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
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