Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

À l’alinéa 2, substituer au mot « promptement » les mots : « sous quinze jours ». Exposé sommaire : Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer u...

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « L’autorité compétente pour constater ce manquement est définie par ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation ...

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement proposer de créer l'obligation pour le...

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définies à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer que l’avis rendu par la commission nationale de l’informatique et des libertés s’impose dans la rédaction du référentiel édicté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Si la prote...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots « contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiés » le mot : « notifiés ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation préc...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter que le référentiel que l’Autorité de régulation de la commun...