Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ». Exposé sommaire : Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un contenu » les mots : « et durant toute la durée de diffusion du contenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaitre, durant toute la durée de diffusion de tout contenu pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractèr...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès ayant été utilisés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

À l’alinéa 2, après les mots : « fait de », insérer les mots : « produire ou ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création et la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amende...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 7° », insérer les mots : « ou 9° ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 8° de l’article L. 131‑5-1 du Code Pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compter », insérer les mots : « du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuelleme...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, sauf lorsque celle-ci a été réalisée dans le cadre d'une démarche initiée par un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dan...