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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS750 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des systèmes de contrôle parental.
Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram, Facebook, Snapchat, Youtube, TikTok) ont mis en place des systèmes de contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, de limiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer des plages horaires d’utilisation, de consulter le temps passé, de déterminer la confidentialité du compte, les contenus qu’un utilisateur mineur peut rechercher, ou encore les utilisateurs autorisés à lui envoyer un message.
Aujourd’hui, nous n’avons pas de statistiques permettant d’attester que les parents exercent cette possibilité de contrôle et de supervision. Or c'est un enjeu considérable pour la protection des
mineurs en ligne.
Il convient donc de s'assurer que ces systèmes de contrôle parental soient utilisés par un nombre de parents croissant - et d'inciter ainsi les plateformes à en faire la promotion.
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