Accélération de la production d'énergies renouvelables

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, » insérer les mots : « pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la notion - trop floue - de sites "dégradés", sur lesquels pourraient être ...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principal...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; 3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Ce projet de loi est e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienn...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la constructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergies renouvelables de participer...

Titre IV bis Mesures de protection des consommateurs dans la transition énergétique Art. 19 quater. – I. – L’article L. 331‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « parmi Électricité de France et les entreprises locales de production d’électricité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’Enedis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs d'Enedis, le gestionnaire du réseau ...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale, en faisant de l’avis simple de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et ...

L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitatio...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énerg...

I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, sont insérés un titre II bis et deux articles L. 223‑1 et L. 223‑2 ainsi rédigés : « Titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique « Art. L. 223‑1. – Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de p...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïque...

Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque. Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que pourrait eng...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un...