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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1059 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 20
I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation sont interdits à la location :
« 1° À compter du 1er janvier 2025 pour la classe égale à G ;
« 2° À compter du 1er janvier 2028 pour les classes égales ou inférieures à F ;
« 3° À compter du 1er janvier 2032 pour les classes égales ou inférieures à E. »
II – Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi est exempt de toute disposition relative à la planification de la sobriété énergétique. Le mot sobriété n’apparaît pas une seule fois dans le texte. Pourtant, tous les rapports et experts s’accordent pourtant sur le fait que la sobriété et l’efficacité énergétiques sont la condition sine qua non pour atteindre le 100 % renouvelables. La meilleure énergie est celle qui n’est pas consommée. La rénovation thermique s’impose donc pour permettre l’atteinte rapide d’une production d’énergie renouvelable permettant de répondre aux besoins réels.
Cet amendement, reprenant une proposition de loi LFI portée par Aurélie Trouvé, vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale et à interdire réellement la location des passoires thermiques sur tout le territoire français.
En effet, pour l’heure, la procrastination irresponsable du Gouvernement superposée au chaos du marché de l’énergie nous place dans une situation d’extrême urgence climatique et sociale. Ainsi, 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. Or, l’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays.
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