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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE479 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, ou encore à travers une « contribution territoriale au partage de la valeur » volontaire des fournisseurs d’énergie.
Nous dénonçons en premier lieu le fait que derrière le titre avantageux de « partage de la valeur » se cache un dispositif financé par l’argent public, puisque la ristourne est désignée comme une charge imputable aux missions de service public. Il ne s’agit donc pas de partage de la valeur des profits des fournisseurs d’énergie renouvelable.
Ensuite, là où le Gouvernement prévoyait une ristourne sur les factures des particuliers ayant leur résidence principale dans les communes où se trouvent les sites d’implantation des énergies renouvelables, la réécriture du texte par le Sénat, qui prévoit le versement de la ristourne aux communes et EPCI, a du moins le mérite de redonner un caractère collectif et public au dispositif, remettant moins en cause la péréquation tarifaire. Néanmoins, les écueils du dispositif initial du Gouvernement demeurent, et notamment le risque anticipable que les projets se développent majoritairement dans les communes où les populations sont les plus défavorisées et donc les plus enclines à accepter ces installations d’énergie renouvelable avec une contrepartie financière.
Ce dispositif apparaît d’autant moins approprié qu’il existe déjà un dispositif proche, l’IFER, qui réduit ce risque et favorise davantage la planification territoriale à plus grande échelle, dans la mesure où son produit est partagé entre les différents échelons territoriaux du site d’implantation (commune, département, région...). Notre vision du partage de la valeur est d’abord sociale et solidaire : il y a urgence à taxer les superprofits, à mettre en place la gratuité des premières quantités d’énergies, une tarification sociale et des tarifs régulés.
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