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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE439 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs des juridictions administratives.
En effet, il est urgent d'augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible.
Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables), nous devons nous donner les moyens de le faire, sans rogner sur les possibilités de recours. Ainsi, il faut donner les moyens aux services instructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoir accélérer l’instruction litiges et recours.
Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservant conservant la possibilité de recours.
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