Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Présentation)

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 10 avec une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime: il s'agissait de s'assurer que ces DADFMS soient bien dispensés dans des cadres q...

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure », les mots : « les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, supprimer les mots : « aux personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « particuliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° du I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « des livres numériques et des logiciels spécialisés », les mots : « de ces livres et logiciels ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l’alinéa 46, substituer au mot : « article », la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tout éditeur de livres numériques, toute personne », les mots : « les éditeurs de livres numériques, les personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour », les mots : « le 2° du présent II n’est pas applicable à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer...

À l’alinéa 98, substituer au mot : « courir », les mots : « s’appliquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 24 prévoit actuellement un recours devant le tribunal administratif pour cont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations », les mots : « de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ». Exposé sommaire : Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1, les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ; » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5124‑1 ; ». » Exposé sommaire : L’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». Exposé sommaire : En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet...

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.