Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 748
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations »,
les mots :
« de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation, cet amendement vise à l'appliquer à l’officine, personne morale, plutôt qu’aux titulaires de l’officine, personnes physiques.
En effet, l’objectif de la mesure est de sanctionner l’officine et non chaque titulaire de l’officine. L'équipement nécessaire pour mettre en place la sérialisation a d'ailleurs vocation à être acquis par chaque officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.