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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 74 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 748
Article 12
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure »,
les mots :
« les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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