Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Présentation)

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « assortir la prescription médicale obligatoire de » les mots : « prévoir également des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». Exposé sommaire : En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 5211‑5‑1. – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire. « Peuvent procéder à cette qualificat...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet...

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés d...