Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais, dans la limite d’un forfait déterminé par décret, d’un panier de soins non médicamenteux défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. » II. – Après le quatrième alinéa du II de l...

À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : La période de cinq ans est déjà largement répandue dans les politiques publiques comme celle d’un cycle incluant un court terme et un moyen t...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne menti...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année » sont insérés les mots : « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’a...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, en particulier les médicaments génériques. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une cla...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suite à une saisine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, cet amendement vise à ...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : A. – L’article L. 133‑8‑4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs : Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de l...

 « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour dé...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres pub...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mo...