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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 762 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais, dans la limite d’un forfait déterminé par décret, d’un panier de soins non médicamenteux défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. »
II. – Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un forfait de soins défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. »
III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
On estime qu’entre 1,5 et 2% de la population française est touchée par la fibromyalgie. Cette maladie, qui se caractérise notamment par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue, peut handicaper fortement les personnes qui en sont atteintes. Il est temps d’envisager des mesures concrètes pour que les malades puissent bénéficier du remboursement par la sécurité sociale d’un certain nombre de soins leur permettant d’améliorer leur quotidien (ostéopathie, compléments alimentaires, séances de sophrologie, médecine douce…). En effet de nombreux fibromyalgiques se privent de ces soins en raison de leurs coûts quand bien même ils pourraient atténuer leurs douleurs. Dans l’attente de l’avancement de la recherche et qu’un réel traitement ou protocole de soins soient proposés, leur faire bénéficier du remboursement d’un panier de soins non médicamenteux défini par la HAS serait un moindre mal.
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