Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 665 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Dessigny, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. François, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, Mme Colombier, Mme Blanc, Mme Galzy, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, M. Frappé, M. Falcon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Girard, Mme Le Pen, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, Mme Menache, M. Marchio, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Muller, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Odoul, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Meurin, M. Jolly, M. Sabatou, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq ».
Exposé sommaire :
La période de cinq ans est déjà largement répandue dans les politiques publiques comme celle d’un cycle incluant un court terme et un moyen terme. C’est aussi souvent la durée allant de l’investissement à l’amortissement, du projet à sa réalisation.
C’est donc la durée de la projection dans l’avenir en santé comme c’est déjà le cas en Défense, en finances publiques, etc.
Le présent amendement vise ainsi à opérer une normalisation de la programmation publique. Elle est réclamée par les professionnels de santé.
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