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Les interventions de Kévin Mauvieux sur ce dossier

314 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2248 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

I. Après le e) du 2° de l’article R322-10 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se rendre dans un établissement ou dans un service mentionné au a) du 5° du I de l’article L. 312 1 du code de l’action sociale ...

17/10/2022 — Amendement N° 2203 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy,...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles...

17/10/2022 — Amendement N° 2005 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...

17/10/2022 — Amendement N° 2001 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur le lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par déc...

17/10/2022 — Amendement N° 1999 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les terr...

17/10/2022 — Amendement N° 1998 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

17/10/2022 — Amendement N° 1997 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. II. – L...

17/10/2022 — Amendement N° 1992 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bilde, M. Buisson, M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaura...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

17/10/2022 — Amendement N° 1990 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des Ehpad. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

17/10/2022 — Amendement N° 1987 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Jolly, M. Allisio, M. Villedieu, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant. II. – La perte de recettes pour… Exposé sommaire : La pénurie de médecins dans les campagnes empêche les populations des territoires ruraux d'accéder à un remboursement co...

17/10/2022 — Amendement N° 1986 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Jolly, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa relève d’un caractère trop arbitraire. Calculer un indu probablement issu d’une erreur de facturation et non d’une faute, de façon forfaitaire et par extrapolation, est injuste. Pour sanctionner, encore faut-il démontrer qu’il y a eu fraude et non pas se contenter d’inverser la charge de la p...

17/10/2022 — Amendement N° 1985 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Jolly, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation phy...

17/10/2022 — Amendement N° 1984 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

17/10/2022 — Amendement N° 1983 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe)
M. Catteau, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

17/10/2022 — Amendement N° 1979 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux m...

17/10/2022 — Amendement N° 1978 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Catteau, Mme Colombier, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des s...

17/10/2022 — Amendement N° 1975 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous nous situons dans un contexte national de pénurie de médecins, où plus de 11% de Français ne disposent pas d'un médecin traitant, la création d'une quatrième année du Diplôme d'Etudes Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme de troisième cycle des études médicales d'...

17/10/2022 — Amendement N° 1974 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les taxes du tabac sont gelées l’année 2022. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les augmentations de tarif encouragent l’essor d’un réseau de vente parallèle, estimé à 30 % de la consommation, échappant à toute taxation. Il est plus avantageux de maintenir les tarifs et de lutter contre...

17/10/2022 — Amendement N° 1973 au texte N° 274 - Article 43 (Irrecevable)
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/10/2022 — Amendement N° 1972 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Falcon, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Un médecin ayant le statut de retraité qui désire reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique, est exonéré de cotisation retraite. II. – La perte de re...