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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1992 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Bilde, M. Buisson, M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la contrebande de tabac.
Exposé sommaire :
La politique de santé publique mise en place depuis plusieurs dizaines d'années, consiste essentiellement à agir par un signal-prix visant à dissuader les consommateurs d'acheter ces produits, notamment les primo-acheteurs. Nous nous félicitions de cette politique responsable qui permet sur le long terme de diminuer la consommation de tabac et donc les pathologies liées à celles-ci.
Pour autant, le Parlement manque d'instruments de contrôle de l'efficacité de cette politique : suivi des volumes consommés, du nombre de fumeurs, des prescriptions de dispositifs de substitution pour sevrage, le suivi du nombre de vies épargnées. Par ailleurs, il doit y être ajouté un bilan de la lutte contre la contrebande car celle-ci est directement corrélée à l'augmentation des prix du tabac.
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