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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1998 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à demander un rapport rendant compte de l'opportunité de faire entrer dans le droit commun et d'étendre à l'ensemble des maladies chroniques, l'indemnité compensatrice de perte de salaire, aujourd'hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales.
En effet, certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent des soins longs et réguliers, à l'image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu'à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.
Or, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé obligent souvent ces personnes malades à devoir prendre une demi-journée à chaque séance de soins (temps de trajet aller/retour, temps d'attente, temps de la séance...).
Par ailleurs, les solutions qui sont actuellement proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes puisque celles-ci ne favorisent pas le maintien durable dans un emploi. Effectivement, ces personnes malades, qui ne sont nullement en incapacité de travailler, hormis le temps requis pour effectuer leurs soins, se voient contraintes d'opter pour des dispositifs d'invalidité qui sont coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
Il convient donc d'analyser la possibilité de l'introduction dans le droit commun de l'indemnité compensatrice de perte de salaire ainsi que son extension à l'ensemble des maladies chroniques.
Tel est le sens de cet amendement.
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