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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1979 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été débattu en commission des affaires sociales. Il avait été retiré à la demande de la Rapporteure Générale pour être retravaillé et être représenté en séance.
Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer, en convertissant une taxation à l'unité par une taxation au poids. S'il n'existe qu'un seul produit de tabac à chauffer aujourd'hui en France, avec un format unique, l'industrie du tabac a déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d'autres pays d'Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus gros que celui existant en France soit en vrac, seraient faiblement taxés s'ils arrivaient sur notre marché. En résumé, avec une taxation à l'unité, un produit du tabac à chauffer qui contiendrait dix grammes de tabac serait autant taxé qu'un produit qui n'en contiendrait qu'un seul. Une taxation à l'unité n'a donc pas de sens d'un point de vue sanitaire et fiscale, sans parler du fait qu'il encouragerait de surcroît l'industrie du tabac à commercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche à empêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de pays de l'Union européenne qui ont créé cette catégorie fiscale ont choisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre en cohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notamment pour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuse et qu'apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui que nous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, une cigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal des buralistes, notamment à cause des écarts de taxation entre la France et ses voisins. Evitons qu'apparaisse le même phénomène sur le tabac à chauffer.
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