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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1997 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à l’expérimentation de l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques, aujourd’hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales.
En effet, certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent des soins longs et réguliers, à l’image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu’à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.
Or, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé obligent souvent ces personnes malades à devoir prendre une demi-journée à chaque séance de soins (temps de trajet aller/retour, temps d’attente, temps de la séance...).
Par ailleurs, les solutions qui sont actuellement proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes puisque celles-ci ne favorisent pas le maintien durable dans un emploi. Effectivement, ces personnes malades, qui ne sont nullement en incapacité de travailler, hormis le temps requis pour effectuer leurs soins, se voient contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité qui leurs sont coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
Il convient donc d’expérimenter l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques ainsi que son introduction dans le droit commun.
Tel est le sens de cet amendement.
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