Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5 bis)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires a...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « À la moitié du parcours » les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Il est proposé d'ét...

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuel...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « permettent » les mots : « peuvent permettre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédac...

Au titre, substituer aux mots : « des malades et » les mots : « avec des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Examiner le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie en toute clarté, nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte. Mal nommer ou tenter d’éluder une politique publique sur laquelle les él...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : La volonté « libre et éclairée » (sans contrain...

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.

À la fin du titre, substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre ...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette loi a été présentée co...