Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 153 : « Il convient également de former l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir les plaintes et déclarations de la manière la plus appropriée aux différents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, et aux spécificités de leurs préjudices. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à remettre l...

Supprimer l’alinéa 181. Exposé sommaire : Si la réalité du déficit de popularité des forces de l'ordre auprès des jeunes n'est pas à remettre en cause, cet alinéa prépare, en ne taisant que le mot, une politique de recrutement basée sur des considérations raciales et communautaires quand seul le mérite doit permettre de désigner les agents de...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. » Exposé sommaire : Si le déploiement de l'outil Fra...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. » Exposé sommaire : De nombreuses communes, en par...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Outre le recrutement de psychologues dédiés et la mise en place de numéro d’appels de soutien aux personnels, le ministère de l’Intérieur élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux au sein des forces de l’ordre. Il prévoit également l’évaluation des mesures prises permettant de ...

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Des structures seront habilitées pour accueillir les agents des force de l’ordre souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologique du fait de leur mission. Situées en espace naturel, elles inciteront à la déconnexion, en contraste avec les rendez-vous avec des psychologues qui s...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 », la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L’articl...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Tous les moyens seront mis en œuvre pour pouvoir condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une priorité concernant l’immigr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de prog...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas éc...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Face à l’ampleur de la situation et à la gravité des faits, une réforme pénale sera engagée afin d‘aggraver les peines du trafic d’êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, l’objectif de sanctionner plus fermement le trafic d'êtres humains. Selon l...

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes, et précise que...

Compléter ce rapport par les deux alinéas suivants : « 3.8 Accueil des détenus présentant des troubles psychiques « Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces étab...