Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la fin du second alinéa, les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger » sont supprimés. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'o...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plei...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le fait d'inscrire dans le code péna...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur les conséquences sécuritaires de l'immigration en France. Exposé sommaire : Pendant des années, le lien entre immigration et insécurité a été nié par les gouvernements successifs. Alors que le pay...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 265 : « Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). » ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve de leurs allégations au moment où elles déposent plainte, les officiers et agents de police judicia...

I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent...

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. » Exposé sommaire : Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du te...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 329, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 100 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’Unio...

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de t...

Rédiger ainsi l’alinéa 188 : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possi...

Après l’alinéa 178, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces enquêteurs dédiés, une cellule sera créée afin de lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste ou faisant l’apologie du terrorisme. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, des enquêteurs dédiés seront mobilisés afin de lutter contre la haine sur internet, notamm...

Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants : « 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants « Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emplo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de ...

Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est notifiée dans les mêmes conditions de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger q...

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'en...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

Après la première phrase de l’alinéa 141, insérer la phrase suivante : « Afin de déployer plus d’effectifs de forces de l’ordre vers des missions de sécurité, le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, déchargera au maximum la police nationale en transférant, quand c’est possible, les opérations funéraires aux communes....

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa,...