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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter ce rapport par les deux alinéas suivants :
« 3.8 Accueil des détenus présentant des troubles psychiques
« Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces établissements seront destinés aux détenus à la limite de l’hospitalisation d’office, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec une orientation d’affectation de moyen ou long terme. »
Exposé sommaire :
Les détenus présentant des troubles psychiques formeraient environ 30 % de la population carcérale. Le dispositif actuel est sous-dimensionné : 28 Services Médico-Psychologiques Régionaux (SMPR) sur 187 établissements, 9 Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (USHA) au lieu des 17 initialement prévues, un établissement dédié totalement vétuste, soit environ 800 places pour toute la France, l’équivalent de 1 % de la population carcérale actuelle.
La surpopulation carcérale, la pénurie des professionnels de santé mentale dans de nombreuses prisons et le manque de soins spécifiques ne permettent pas des conditions adaptées de détention de ces détenus.
Cet amendement vise donc à répondre à cette problématique en créant de nouveaux établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques.
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