Lutte contre la récidive
(Article 1er)

À l’alinéa 2 substituer au mot : « prévenir » les mots : « la dissuader de ». Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés à l’article 421‑1 et 421‑2-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive aux principales infractio...

À l’alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire, ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de notre Démocratie nécessite que les personnes portant atteinte aux représentants du peuple soient effectivement condamn...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 4° bis des article 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la sécurité publique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels professionnels et quels représentants d’associations il semble pertinent de convier à la conférence ...

Article additionnel : "Après l'article 222-40, insérer dans le code pénal un article 222-40-1 ainsi rédigé : Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du présent code." Expo...

Après l’article premier, insérer l'article suivant : "Après l’alinéa 9 de l’Article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a commis à plusieurs reprises tout crime ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expl...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Lorsque sont commises des violences prévues à la présente section sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « treize mois ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.

Après l’article 4, ajouter un article ainsi rédigé: Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont rempla...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par ...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » » Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieu...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du 5° a) de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finance...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inféri...