Lutte contre la récidive
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « treize mois ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrai...

Après l’article 4, ajouter un article ainsi rédigé: Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont rempla...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par ...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui don...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une i...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieu...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du 5° a) de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finance...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garan...

 « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. « En conséquence, le décret n° 2020‑1591...

Après l’article 4, un article ainsi rédigé est ajouté : A l’article 721 du code de procédure pénale, il est substitué à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder quatre mois par année d'incarcération et dix jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ré...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inféri...

 « Le deuxième alinéa de l'article 132-19 du code pénal est ainsi modifié : « I. Le mot : « indispensable », est remplacé par le mot : « nécessaire » « II. Le mot : « manifestement », est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la généralisation des peines d’emprisonnement sans sursis. Les dispositions laxist...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée prése...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni ada...

Au deuxième alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...