Lutte contre la récidive
(Article 1er)

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les p...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrai...

Après l’article 1er, un article ainsi rédigé est ajouté: L’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui don...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une i...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le texte initial nous propose à juste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ». Exposé sommaire : Les associations de victimes sont des interlocuteurs indispensables pour une conférence de consensus contre la récidive. Lors de la conférence de consensus relative à la récidive de 2012, seules 2 associations avaient été conviées mais aucune victime directe o...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° deux mois, si le délit est puni de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le min...

 « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. « En conséquence, le décret n° 2020‑1591...

Après l’article 4, un article ainsi rédigé est ajouté : A l’article 721 du code de procédure pénale, il est substitué à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder quatre mois par année d'incarcération et dix jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ré...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vio...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Les maires jouent un rôle important en matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire. Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstacles techniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de polic...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement, la r...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » les mots : « tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de réc...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Au cours de ces dernières années, le taux de récidive en France n’a fait que croître. D’après les chiffres du Ministère de la Justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes o...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble ...