Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
I. – Au moins 60 000 logements insalubres par an sont mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’État à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années ...
I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « Art. 107. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de fin...
I. – Après le 2° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les seuils de la catégorie 1. sont abaissés à 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...