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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2321C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AS18C 587C )

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi2 500 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi02 500 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX2 500 000 0002 500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rendre la garantie jeunes vraiment « universelle » en donnant les moyens nécessaire aux missions locales pour atteindre l’ensemble des jeunes.

Les moyens mis à disposition par le gouvernement ne permettront que l’accompagnement que de 300 000 jeunes en 2023. Or ce sont plus de 1,5 million de jeunes âgées de 16 à 25 ans n’ont ni d’emploi, ni de formation et ne suivent pas d’études.

Rappelons-le sur certains territoires comme les quartiers populaires, les outre-mer ou les territoires ruraux nombre de jeunes sont éloignés de l’emploi faute de formation, faute d’opportunités professionnelles, il est donc essentiel de mettre les moyens pour accompagner ces jeunes qui méritent de rentrer dans la vie active dans de bonnes conditions.

Pour faire face à cette multiplication par 5 du public à accompagner, nous proposons d'augmenter les moyens par 5. Ce qui donne 2,5 milliards d'euros à abonder sur les crédits déjà prévus.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement abonde de 2 500 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

La réduction de Crédits de paiement et d'autorisations d'engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF.

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