Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2261C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 400 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 400 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un financement des Agences de l'eau à hauteur de 400 millions d'euros.
Le rapport « Redevances des agences de l'eau et atteintes à la biodiversité » du Comité pour l’économie verte a démontré l’insuffisance des financements des Agences de l’eau, qui nuit à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la protection des milieux naturels aquatiques, notamment l’objectif européen de « bon état » de l’eau en 2027 qui semble inatteignable pour la France. Il estime que les ressources des Agences de l'eau doivent être augmentées de 400 millions d'euros.
En 1ère partie du PLF, la fin du plafonnement des ressources des Agences de l'eau de même que l'affectation d'une part de la taxe d'aménagement à ces opérateurs, déposés par notre groupe, ont été refusés.
Cet amendement vise donc à abonder de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l'action “07 – Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, afin de financer les Agences de l'eau, et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action “04 – Routes – Entretien” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles budgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et nous invitons le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.