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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2260C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 300 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 300 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien aux particuliers utilisant des granulés de bois comme moyen de chauffage.
Énergie renouvelable, les pellets ou granulés de bois utilisés par les particuliers pour le chauffage participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette filière de la biomasse-énergie a été fortement soutenue en subventionnant les installations de poêles à granulés de bois. Aujourd’hui, 1,5 millions de foyers sont ainsi équipés pour utiliser le bois-énergie de manière performante.
Depuis la crise ukrainienne, le prix de la tonne de granulés de bois a fortement augmenté et certains fournisseurs redoutent la rupture de stock. Les pellets n’ont cependant pas fait partie du bouclier tarifaire mis en place pour le gaz et l’électricité, ce qui est regrettable.
Cet amendement vise donc à abonder de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l'action “17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs” du programme “345 - Service public de l'énergie”, afin d'aider financièrement les personnes concernées par la hausse des prix des pellets, et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action “04 – Routes – Entretien” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”. Cet amendement propose également la création d'une sous-action “17.03 – Mesures à destination des utilisateurs de granulés de bois”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles budgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et nous invitons le gouvernement à lever le gage.
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