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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2401C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS125C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la revalorisation prévue par l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) en la ciblant les catégories les plus basses de la branche.
Si la revalorisation de 13% à 15% prévue est une bonne nouvelle, elle reste largement insuffisante pour salariées les moins diplômées et avec le moins d'ancienneté qui ont bénéficié que d'une dizaine d'euros supplémentaire par mois.
Ce métier est essentiel pour garantir des conditions de vie digne pour les personnes en perte d'autonomie et pour permettre aux français de vieillir plus longtemps chez eux.
Nous avons donc responsabilité d'en garantir l'attractivité, de lutter contre la précarité de ces personnels.
L'amendement propose de créer une nouvelle ligne spécifique abondée de 100 millions d’euros d’AE et CP avec en contrepartie une diminution de 100 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences» du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d'autorisations d'engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF.
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