Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer la phrase ainsi rédigée : « Dans une démarche de suivi, des indicateurs de performance et des données permettant de mesurer la contribution des réserves aux programmes de mobilisation seront inclus dans la documentation budgétaire relative à la réserve. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les élèves de l’École militaire de santé de Lyon-Bron pourront, dès la fin de leur scolarité, partir soit en médecine générale, soit directement dans la spécialité de leur choix. » Exposé sommaire : Le service de santé des armées fait face à un déficit de personnels soignants dans certaines spé...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation. Cet amendement, ainsi que d’autres de son...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les délégués militaires départementaux transmettent annuellement (sous couvert du RGPD) aux correspondants défense la liste des réservistes résidants sur le territoire de leurs communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les mairies soient informées lo...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le délégué militaire départemental représente la Garde Nationale au sein de son département. Il y anime le réseau des réservistes et des correspondants défense. Il tient également lieu de point de contact pour les représentants des Chambres de Commerce et d’industri...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant » les mots : « à la suite de ». Exposé sommaire : L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquen...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « âgée de 18 à 70 ans ». Exposé sommaire : L’amendement permet de préciser le cadre dans lequel une personne peut être mobilisée. La mesure d’âge apportée permet de garantir la protection des mineurs et des personnes âgées, en les excluant d’une mobilisation générale.

Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : « Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la duré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « tels que la FEP, le FED ou l’EDIRPA ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les instruments de mutualisation de capacités militaires. Le FEP, la FED et l’EDIRPA sont des instruments et dispositifs européens permettant d’accroître la capacité des États membres à agir et ...

L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puis...

Supprimer les alinéas 86 à 89. Exposé sommaire : Cette partie concernant le rôle du Parlement et le contrôle parlementaire n’est pas nécessaire au sein d’une loi de programmation militaire. De plus, plusieurs prérogatives du Parlement ne sont pas mentionnées, comme par exemple la possibilité de rédiger des missions d’information ou des rappor...

Rédiger ainsi la dernière colonne de la sixième ligne du tableau à l’alinéa 35 : « 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ». Exposé sommaire : La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, M...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Cette consolidation des stocks passera notamment par des moyens d’acquisition conjoints dans des cadres de coopérations bilatérales et multilatérales telles que l’EDIRPA. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de diversifier les stocks de munitions en rappelant l’existence du dispo...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « En consolidant sa BITD, la France s’assurera de renforcer une BITDE afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle central de la France dans le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne. La France e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des évolutions et des actions menées dans le cadre du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire. » Exposé sommaire : Le renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire est un sujet importa...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 29 par les mots : « et la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires ». Exposé sommaire : L’armée française, historiquement masculine, s’est modernisée au fil des années pour aujourd’hui pleinement y intégrer les femmes. En juillet...

À la troisième phrase de l’alinéa 58, après le mot : « observation », insérer les mots : « le ramassage des débris, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire les déchets spatiaux. La multiplication des lancements orbitaux pose non seulement des problèmes écologiques mais également des risques de collisions.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre du Conseil supérieur de la réserve militaire, une réflexion sera engagée sur les moyens de rendre plus attractifs les avantages octroyés aux étudiants réservistes. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de fidélisation des rése...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mo...

Le ministère de la défense met en place plusieurs niveaux de certification militaire répondant aux normes en matière de cybersécurité et de conformité à destination des organismes et entreprises. À destination des organismes et entreprises, le ministère de la défense dresse une liste regroupant les normes, directives et bonnes pratiques pour g...