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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN585 (Retiré)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 14
L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur.
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