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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN119 (Adopté)
(1 amendement identique : DN816 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Poueyto, Mme Jacquier-Laforge.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation.
Cet amendement, ainsi que d’autres de son dépositaire, vise à enrichir la loi de programmation militaire d’un dispositif de contrôle parlementaire, instrument par lequel la commission de la Défense nationale et des forces armées pourra apporter sa contribution au suivi de la bonne exécution de cette loi de programmation militaire.
Enfin, cet amendement entend mieux associer les parlementaires à la conception, la décision et l'évaluation des politiques publiques conformément aux articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution.
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