Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN170 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« à la suite de ».
Exposé sommaire :
L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère.
Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa pour l’ensemble de la suite de la carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.