Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

I- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, so...

I. - La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dé...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, mentionné au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentio...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Dans les trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : La dotation aux investissements structurants des SDIS est encore aujourd'hui très largement insuffisante. De 2003 à 2012, l'Ét...

Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 553‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑3. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret. Le mon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de l’extension des aides publiques au développement, en particulier dans la transition énergétique, versées par les collectivités aux petites et moyennes entreprises, vers les entreprises de taille intermédiaire. ...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...