Projet de loi de finances pour 2023

Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de ...

Cet amendement dû à Christelle D'Intorni a trait à la perte d'autonomie de nos aînés, enjeu majeur de cette première moitié du XXIe siècle. En plus des autres mesures qui ont été ou devront être prises, nous proposons d'exonérer d'impôt sur le revenu les ressources issues de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) empl...