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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 901A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Dans les trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours.
Exposé sommaire :
La dotation aux investissements structurants des SDIS est encore aujourd'hui très largement insuffisante.
De 2003 à 2012, l'État est intervenu directement en faveur des SDIS au travers du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI) pour un total de 302 millions d'euros sur l'ensemble de la période. Critiqué dès 2007 pour le « saupoudrage » des crédits qu'il occasionnait, ce fonds n'est plus doté depuis 2013 en AE mais seulement en CP afin d'achever la couverture des engagements antérieurs. Depuis 2017, aucun crédit n'est prévu en loi de finances initiale au titre de ce fonds.
Cependant, ainsi qu'il a été rappelé, les dépenses d'investissement des SDIS ont régulièrement diminué au cours des dernières années. Il est apparu nécessaire de se doter d'un nouvel outil afin de répondre à la demande d'une intervention de l'État pour soutenir l'investissement des SDIS.
Malgré une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours créé par la loi du 27 décembre 2016, celle-ci semble encore insuffisante.
Le présent amendement demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la soutenabilité financière des SDIS.
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