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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 898A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de l’extension des aides publiques au développement, en particulier dans la transition énergétique, versées par les collectivités aux petites et moyennes entreprises, vers les entreprises de taille intermédiaire.
Exposé sommaire :
Les PME ont la possibilité d’être accompagnées et aidées dans leur développement par les collectivités.
Malheureusement, lorsqu’une PME devient une ETI familiale, les collectivités n’ont plus le droit de les aider financièrement.
De nombreux territoires, ruraux pour la plupart, manquent d’ETI familiales pourtant fortement porteuses d’emplois et cruciales dans la composition du tissu social et économique.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue l’opportunité d’étendre certaines aides publiques au développement à leur encontre.
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