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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1072A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les actes et soins vétérinaires » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De plus en plus de personnes renoncent aux soins vétérinaires pour leur animaux car les prestations sont coûteuses.
C'est pourquoi les chats ou les chiens sont de moins en moins stérilisés.
On peut penser que ces personnes le feraient si les actes et soins vétérinaires n'étaient pas aussi chers.
Les chats errants dans les villes posent un problème sanitaire et il est nécessaire de lutter contre la prolifération des chats errants.
Les associations et refuges croulent sous les demandes.
C'est pourquoi cet amendement propose de faire passer la TVA à taux réduit sur les actes et soins vétérinaires.
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