Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie »....

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable, compte tenu de la qualité humaine et professionnelle des soignants dédiés à ce type de soins. Ils ont exprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifié...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transfor...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ». Exposé sommaire : L’éventualité de la mort place chaque personne dans la recherche de l’essentiel de sa raison d’être. Cet amendement vise à inclure les besoins spirituels ou religieux de la personne en fin de vie dans l...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi....

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans les conditions définies à l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique, le responsable de l’établissement peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des person...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocatio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en cha...