Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée de carence de six mois exigée, selon l’article L. 161‑22, suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre une activité chez le dernier emp...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 85. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 79. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots :« somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1963 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 août 1963 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification de leur cotisation retraite d’un certain nombre de trimestres à partir d’un certain nombre d’années d’engagement. Exposé sommaire : Il est proposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Expo...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 31 août 2023 » le mot : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

Supprimer les alinéas 5 à 13. Exposé sommaire : La réforme des retraites proposée en catimini par le Gouvernement sous la forme d’un Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, une première sous la Vème République, pénalisera une fois de plus les Français qui travaillent dur au détriment de ceux qui vivent de notre systè...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans l'impli...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑2. – : Une majoration de durée d’assurance de l’assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu u...

Compléter l’intitulé de la deuxième partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé de la première partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...