Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la participation au dynamisme démographique de la Nation ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comp...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les diff...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères ouvr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 351‑4‑1, le mot : « huit » est remplacé par le mot « seize » ; 2° A l’article L. 351‑4‑2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. – La perte de recettes résultant p...

I. – Les assurés mentionnés à l’article 12 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

Compléter cet article par l'es deux alinéas suivants : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les conséquences d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour la génération née avant 1962, effective à partir de janvier 2024. » « XXVII....

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’Etat doit amélio...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants,...

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pou...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure so...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de r...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...